Nouvelle réglementation sur l’amiante en Catalogne : ce qui change lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier

À partir du 3 octobre 2026, entre en vigueur en Catalogne la loi 8/2026, du 2 juillet, sur l’élimination de l’amiante, une réglementation pionnière qui introduit des nouveautés majeures pour les propriétaires, acheteurs et locataires de tous types de biens.

L’un des changements qui affecte le plus directement le secteur immobilier est l’obligation de présenter un certificat de présence ou d’absence d’amiante lors des opérations de vente et de location.

Qu’est-ce que le certificat de présence ou d’absence d’amiante ?

La nouvelle loi établit que, lors de la formalisation de la vente ou de la location d’un bien immobilier en Catalogne, il sera obligatoire de remettre à l’acheteur ou au locataire un certificat officiel indiquant la présence ou non de ce matériau dans la construction.

Dans l’attente que la Generalitat approuve le règlement qui encadrera le format et la procédure définitive de ce document, la loi précise que le certificat devra attester, au minimum :

• La présence ou l’absence d’amiante visible dans le bien (toitures en fibrociment, descentes d’eau, réservoirs, isolants, etc.).

• L’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante, s’ils sont détectés.

• Le niveau de risque que ces éléments peuvent présenter pour la santé des personnes.

Objectif de la mesure : garantir une transparence maximale dans les transactions immobilières et protéger la santé publique, en veillant à ce que les acheteurs et locataires disposent d’une information fiable avant de signer tout contrat.

Cette obligation concerne-t-elle uniquement les logements anciens ?

C’est l’une des questions les plus fréquentes parmi les propriétaires. Bien que l’usage de l’amiante ait été définitivement interdit en Espagne en 2002 et que sa présence soit surtout courante dans les constructions antérieures à cette date, la loi ne prévoit actuellement aucune exemption automatique en fonction de l’année de construction.

L’article 21 de la loi 8/2026 exige la remise du certificat lors de la vente ou de la location d’un bien, sans distinction entre bâtiments anciens et constructions récentes. Par conséquent, avec la rédaction actuelle de la norme :

• Un logement construit en 1970 doit disposer du certificat.

• Un bien de 1995 est également concerné.

• Un appartement neuf ou construit en 2020 est lui aussi soumis à la norme au moment de sa mise en vente ou en location.

Il est logique que, dans les biens récents, la probabilité de trouver de l’amiante soit pratiquement nulle, mais la loi exige de le prouver formellement sauf si le futur développement réglementaire en dispose autrement.

Que se passe-t-il si le certificat détecte de l’amiante dans le logement ?

Il est important de souligner que la présence d’amiante n’empêche pas la vente ni la location du bien. L’objectif du certificat est d’informer et de diagnostiquer l’état du matériau.

Si de l’amiante est détecté, la réglementation fixera les consignes de contrôle, d’entretien ou de retrait progressif applicables à chaque cas. Il est essentiel de rappeler qu’il ne faut jamais couper, manipuler, percer ou tenter de retirer des matériaux contenant de l’amiante à titre privé, ces travaux devant être réalisés exclusivement par des entreprises spécialisées et inscrites au RERA (Registre des entreprises à risque amiante).

Qui peut délivrer ce certificat ?

C’est l’un des points qui sera précisé prochainement. La loi 8/2026 elle-même indique que les conditions techniques de délivrance ainsi que les professionnels ou entités habilités à l’émettre seront définis par voie réglementaire.

En attendant la publication de ce règlement par le Govern, la loi fixe les contenus minimaux mentionnés ci-dessus que doivent respecter les attestations émises pendant cette période transitoire.

Nouvelle documentation obligatoire dans le dossier du bien

L’entrée en vigueur de cette réglementation ajoute un nouveau document indispensable à la liste des vérifications préalables dans toute opération immobilière en Catalogne.

En plus de la documentation habituelle — comme le certificat de performance énergétique, la cédula d’habitabilité, la note simple du registre ou le reçu de l’IBI —, les propriétaires et agences immobilières devront intégrer le certificat d’amiante. La loi renforce également le rôle des professionnels du secteur afin de veiller au respect de ce droit à l’information du client.

Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?

La loi 8/2026 a été publiée au Diari Oficial de la Generalitat de Catalunya (DOGC) le 3 juillet 2026 et entre en vigueur le 3 octobre 2026.

Certains aspects opérationnels — tels que le format officiel du certificat ou le régime spécifique de sanctions — seront déployés au fur et à mesure de l’adoption de leurs développements réglementaires correspondants.

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Chez Finques Gineró, nous assurons un suivi continu des nouveautés législatives qui affectent le marché immobilier afin de conseiller avec garanties les propriétaires, acheteurs et locataires.

S’agissant d’une réglementation récente dont le déploiement réglementaire sera complété dans les prochains mois, nous mettrons cette information à jour au fur et à mesure que l’administration publique publiera de nouveaux critères, instructions ou formulaires officiels.

Informations mises à jour en septembre 2026. Cet article a un caractère divulgatif et informatif et ne remplace pas le conseil technique, architectural ou juridique spécifique que peut nécessiter chaque bien.